Le service Urbanisme se tient à votre disposition pour tous renseignements ou conseils concernant les autorisations de construire sur la commune. Il peut vous aider dans la constitution des dossiers.

Service Urbanisme
Mairie, Place du 8 mai 1945
Tél. : 01 60 85 59 03 ou 59 10
urbanisme@leplessispate.fr

Facilitez vos demandes d'autorisations d'urbanisme grâce au guichet numérique. Aussi simple que rapide ce service en ligne est gratuit et accessible à tous. Pour plus d'informations, cliquez ici.

Il est important de consulter 2 documents :

 

Des règles précises déterminent les démarches à accomplir suivant que l’on veut construire une maison, installer une piscine, une véranda, une clôture, une fenêtre…

Les Permis et la Déclaration Préalable sont des autorisations administratives délivrées sous réserve du droit des tiers, soumis à d’autres règlementations relevant du droit privé, comme par exemple des règles de mitoyenneté, édictées dans le Code Civil. Il vous appartient de vérifier ces points et de vous assurer de votre bon droit avant de déposer toute demande de construction.

D’autre part, le règlement du Plan Local d’Urbanisme donne dans ses articles des normes et impose des distances et hauteurs à respecter. Il est donc primordial, avant d’engager un projet, de consulter le PLU et le règlement correspondant à votre zone d’habitation, afin d’avoir une idée de ce qu’il est possible de faire ou non.

 

Les étapes à respecter

La procédure d’autorisation à construire est réglementée, et suit un calendrier précis à partir du dépôt de la demande en Mairie. Le délai d’instruction peut varier de 1 à 3 mois. Si l’accord est donné par arrêté du Maire, certaines obligations doivent encore être remplies, comme l’affichage du Permis obtenu, puis une déclaration de commencement de travaux à adresser à la Mairie, une déclaration au centre des impôts et enfin une déclaration d’achèvement de travaux et de conformité à envoyer à la Mairie.

Combien d’exemplaires sont à fournir ?
5 exemplaires pour un Permis de Construire, tandis que 4 suffisent pour une Déclaration Préalable.

Où déposer la demande ?
La demande peut être déposée ou adressée en Mairie par pli recommandé avec accusé de réception.

Quels sont les délais d’instruction des demandes ?
Ils varient selon la demande. S’il s’agit d’une demande de Permis de Construire ou d’Aménager, le délai est de 3 mois, alors qu’il n’est que de 2 mois pour les demande de Permis de Construire de maisons individuelles ou de Permis de Démolir, et de seulement 1 mois pour les Déclarations Préalables. Mais dans certains cas, le délai peut être majoré. Vous en serez informés dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en Mairie.

L’affichage
Après accord, vous devez afficher sur le terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm. Le panneau devra être installé de façon à ce que les informations qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le commencement des travaux
Deux mois après la date d’affichage, en l’absence de recours, vous pouvez commencer les travaux. Mais avant, vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires au Maire, pour les travaux autorisés par un permis de construire ou un permis d'aménager.

Une fois les locaux utilisables
Même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, …) au centre des impôts ou centre des impôts fonciers :
Centre des Impôts Fonciers de Corbeil 2
75, 79 rue Féray
91107 Corbeil-Essonnes
Tél : 01 60 90 51 45

Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le Permis ou la Déclaration Préalable a pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes.

Travaux terminés
Le bénéficiaire du Permis adresse, à la fin des travaux, un certificat de conformité et une déclaration d’achèvement de travaux par pli recommandé avec accusé de réception au Maire.

 

 

Le certificat d’urbanisme

Il permet notamment à tout détenteur d’un terrain, ou en cours d’acquisition, d’être renseigné sur les règles qui s’y appliquent ou sur les possibilités d’y réaliser une opération d’urbanisme.

 

La déclaration préalable

Elle est nécessaire pour :

  • Toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (clôture, pose de fenêtres ou fenêtres de toit, etc. ),
  • Les extensions de plus de 5 m2, dont l’emprise au sol et la surface de plancher créées sont inférieures ou égales à 40 m2 (uniquement si ces travaux n’ont pas pour effet de porter la superficie totale du bâtiment au-delà de 150 m2),
  • Les nouvelles constructions de plus de 5 m2, dont l’emprise au sol et la surface de plancher créées sont inférieures ou égales à 20 m2 (c’est-à-dire les annexes à la construction principale par exemple),
  • Les changements de destination sans travaux,
  • Les lotissements sans aménagement d’éléments communs (c’est-à-dire sans création de voies, espaces ou équipements communs à ces lots). 

Le permis de construire

  • Il est nécessaire pour :
  • Les nouvelles constructions présentant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2,
  • Les extensions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher sont comprises entre 20 m2 et 40 m2, si ces travaux ont pour effet de porter la superficie totale du bâtiment au-delà de 150 m2,
  • Les changements de destination avec travaux sur la structure ou les façades du bâtiment.

 

Le permis d’aménager

Il est nécessaire notamment pour créer un lotissement comprenant des voies, espaces ou équipements communs spécifiques à l’ensemble des lots.

 

Le permis de démolir

Il est nécessaire pour toutes démolitions, sans projet de constructions associé (dans le cas contraire, le permis de démolir est inclus dans le permis de construire ou la déclaration préalable). Pour tous vos projets de construction ou de rénovation, pensez également à consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur au Plessis-Pâté. 

A noter : Pour les particuliers, le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet de plus de 150 m2 de surface de plancher.

Vous trouverez tous les renseignements et formulaires disponibles sur le site service-public.fr

A savoir : en cas de vente d'un bien immobilier, celui-ci est soumis au droit de préemption urbain simple, quel que soit le secteur de la commune. Le Notaire en fait la demande auprès de la mairie, qui a 2 mois maximum pour en faire l'instruction.